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Les derniers résumés d'arrêts

Résumé

TF 5A_162/2025 (f) du 22 août 2026

Mesures protectrices ; Autorité parentale ; Garde des enfants ; Droit de visite ; Entretien
Art. 176 CC ; Art. 273 al. 1 CC ; Art. 301a CC ; Art. 58 al. 1 CPC ; Art. 272 al. 3 CPC
Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Rappel des principes. L’exigence d’une autorisation ne concerne que le changement de lieu de résidence de l’enfant (cf. art. 301a al. 2 CC), ...
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Résumé

TF 5A_173/2026 (f) du 5 août 2026

Modification de jugement ; Procédure
Art. 29 al. 2 Cst. ; Art. 315 al. 4 let. b CPC
Procédure – effet suspensif de l’appel. Le préjudice difficilement réparable au sens de l’article 315 al. 4 let. b CPC peut être de nature factuelle. Il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatér...
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Résumé

TF 5A_362/2026 (d) du 4 août 2026

Mesures protectrices ; Garde des enfants ; Appréciation du Tribunal
Art. 179 CC
Modification d’une mesure protectrice de l’union conjugale. La décision sur la garde, même dans le cadre de sa modification, doit toujours se fonder sur la situation actuelle, conformément au bien de ...
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Sabrina Burgat François Bohnet Sandra Hotz
Anaïs Hauser Michael Saul

A propos de nous

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Ce site, lancé sous l’égide de la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel et édité par les profs François Bohnet, Sabrina Burgat, Sandra Hotz et Olivier Guillod, est dédié aux nouveautés en droit matrimonial et aux décisions du Tribunal fédéral dans ce domaine. Il permet de prendre connaissance rapidement des derniers arrêts rendus et de retrouver toute la jurisprudence en droit matrimonial depuis 2011, organisée par chapitres.